Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l'Association des notaires du Vietnam ont signé ce jour un accord de coopération en présence des représentants du ministère de la Justice du Vietnam. Il s'agit du premier accord avec l'Association des notaires du Vietnam créée en janvier 2019. Cette signature a été réalisée numériquement à distance, via les systèmes de visio conférence, démontrant ainsi la modernité et la capacité d'adaptation des notariats français et vietnamien. Dans le cadre de ce partenariat, (...)
- Vie de la professionRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…