L'année 2022 s'est clôturée sur la publication de deux décrets concernant l'organisation des professions d'expert-comptable, de notaire et de commissaire de justice et apportant des précisions sur l'exercice et la gestion de leurs activités. Ces nouvelles dispositions visent aussi bien les structures d'exercice de ces professionnels et leur gouvernance que des questions d'ordre déontologique.
Les commissaires de justice et les notaires ont été visés, fin décembre 2022, par un décret portant de nouvelles (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
