Depuis son ouverture le 1er janvier 2023, le guichet unique devait désormais accueillir les formalités des entreprises. Mais ses usagers se sont vite heurtés à des dysfonctionnements, avec l'impossibilité de réaliser certaines de ces formalités. Au lieu d'un concours bienvenu pour les entreprises, le site a ainsi engendré un cataclysme dans l'écosystème entrepreneurial. Les notaires, avocats et experts-comptables lyonnais ont eu voix au chapitre pour alerter les pouvoirs publics sur les difficultés (...)
- Droit des sociétés et groupementsRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
