La loi du 16 août 2022, qui a instauré des mesures de protection du pouvoir d'achat relatives à la négociation collective et à l'épargne salariale, a été précisée par décret. Les modalités de mise en œuvre de la procédure dématérialisée permettant, depuis le 1er janvier 2023, de rédiger un accord type d'intéressement ont notamment été définies.
Le décret du 14 février 2023, entré en vigueur le 17 février, apporte plusieurs précisions quant aux accords collectifs sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…