La structuration de l'activité de notaire a notablement évolué ces dernières années en raison, notamment, de la loi Croissance. La question de la forme sociale d'une société notariale se pose à plusieurs stades de la vie de l'office. La responsabilité indéfinie attachée à l'exercice à titre individuel plaide pour la constitution d'une société, sachant que la responsabilité liée aux actes professionnels reste entière, quel que soit le mode d'exercice. À date, la société civile se tarit peu (...)
- Installation – développementRenouvellement du partenariat entre le Conseil Supérieur du Notariat et Généalogistes de France
Le 25 septembre 2024, lors du 120e Congrès des Notaires de France, le Conseil Supérieur du Notariat et Généalogistes de France ont conclu un nouveau partenariat stratégique. Cette collaboration vise à relever les défis de plus en plus complexes liés a…