Épargne salariale : précisions sur les accords d’intéressement

La loi du 16 août 2022, qui a instauré des mesures de protection du pouvoir d'achat relatives à la négociation collective et à l'épargne salariale, a été précisée par décret. Les modalités de mise en œuvre de la procédure dématérialisée permettant, depuis le 1er janvier 2023, de rédiger un accord type d'intéressement ont notamment été définies.
Le décret du 14 février 2023, entré en vigueur le 17 février, apporte plusieurs précisions quant aux accords collectifs sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux (...)