La loi du 16 août 2022, qui a instauré des mesures de protection du pouvoir d'achat relatives à la négociation collective et à l'épargne salariale, a été précisée par décret. Les modalités de mise en œuvre de la procédure dématérialisée permettant, depuis le 1er janvier 2023, de rédiger un accord type d'intéressement ont notamment été définies.
Le décret du 14 février 2023, entré en vigueur le 17 février, apporte plusieurs précisions quant aux accords collectifs sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux (...)
En 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
juillet 26, 2024
