L'AGANOT est une Association de Gestion Agréée exclusivement réservée aux notaires. Créée à l'initiative du Conseil Supérieur du Notariat, elle bénéficie d'un agrément DGFiP depuis le 23 février 1978 (n° 203757). Son adhésion permet de profiter de différents services.
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Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…