Des déplacements difficiles dans un espace inadapté. Un stationnement contraignant, pour les clients de notaires installés en ville. L'incompréhension notable d'une personne face au sujet de l'entretien. Tous ces cas de figure peuvent vous mettre dans une situation délicate, en tant que professionnel du droit accueillant du public. Certains obstacles, notamment techniques, peuvent vous empêcher d'aboutir à une accessibilité totale, mais des alternatives existent toujours. D'autres, de l'ordre (...)
- Installation – développementRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…