Les démarches relatives à la propriété intellectuelle évoluent, plus précisément du côté de la propriété industrielle et de la constitution de la preuve de la création. Un décret du 7 mars 2023 a en effet enterré la version papier de la fameuse enveloppe Soleau, faisant ainsi basculer la procédure en tout numérique.
Pour rappel, l'enveloppe Soleau, créée en 1910, est destinée à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle. Elle permet donc d'identifier (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…