Une jurisprudence récente est venue repréciser les modalités de l'engagement de revendre qui peut être pris, sous certaines conditions, par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin d'être exonéré de droit de mutation sur l'acquisition d'un immeuble et d'être redevable d'une taxe sur la publicité foncière à taux réduit.
Pour rappel, le droit de mutation sur l'acquisition d'un immeuble est de 5,80 % ou 5,09 %. En plus d'en être exonéré, l'assujetti à l'initiative de l'engagement de revendre peut (...)
[ENTRETIEN AVEC DIDIER ROSSIGNOL] « L’éthique numérique, dans l’ADN du notariat »
Avec l’arrivée de l’IA Act, du Data Act, du DSA et celles à venir du DORA et du Cyber Resilience Act, l’éthique et la compliance sont définitivement des thèmes majeurs de cette année 2024 dans l’écosystème du droit, avec en point de focus l’éthique du…