Début décembre 2022, la Commission européenne a émis une proposition de règlement du Conseil concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi que la création d'un certificat européen de filiation. Cette proposition vise à harmoniser les règles relatives à la reconnaissance de la filiation dans tous les États membres.
La Commission en faveur d'une reconnaissance mutuelle automatique de la filiation
La (...)
En 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…
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juillet 26, 2024
