Bientôt un règlement européen sur la filiation ?

Début décembre 2022, la Commission européenne a émis une proposition de règlement du Conseil concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi que la créa...

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Début décembre 2022, la Commission européenne a émis une proposition de règlement du Conseil concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi que la création d'un certificat européen de filiation. Cette proposition vise à harmoniser les règles relatives à la reconnaissance de la filiation dans tous les États membres.
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