Une jurisprudence récente est venue repréciser les modalités de l'engagement de revendre qui peut être pris, sous certaines conditions, par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin d'être exonéré de droit de mutation sur l'acquisition d'un immeuble et d'être redevable d'une taxe sur la publicité foncière à taux réduit.
Pour rappel, le droit de mutation sur l'acquisition d'un immeuble est de 5,80 % ou 5,09 %. En plus d'en être exonéré, l'assujetti à l'initiative de l'engagement de revendre peut (...)
En 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
juillet 26, 2024
