L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a mis au jour, fin mars 2023, un rapport de contrôle sur les regroupements des organismes de logement social. Ces regroupements constituent une nouvelle obligation issue de la « loi Elan ». L'Ancols effectue ainsi un contrôle de ces regroupements et formule des recommandations concernant la mise en conformité des groupes et organismes concernés.
Dans le prolongement de son rapport public annuel de contrôle 2021, l'ANCOLS a publié ce rapport (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…