La réglementation de l'immobilier locatif évolue en permanence. L'année 2023 voit la naissance du constat de conformité locative. Cet acte, établi par un commissaire de justice, va permettre d'établir qu'un bien immobilier locatif est conforme à la loi. Son but est d'anticiper et de limiter les litiges entre bailleurs et locataires. Cet article fait le point sur la genèse de ce constat et sur ses objectifs.
Les commissaires de justice, nouveaux arbitres des relations entre bailleurs et locataires ? (...)
[TEASER] Communication interne et externe des notaires : comment, pour qui et pourquoi ?
Le notariat, bien ancré dans le paysage juridique français, repose sur des valeurs de confiance, de transparence et de rigueur. Ces valeurs sont naturellement celles qui doivent aussi servir de fil rouge à la communication des études, essentielle aujo…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
octobre 4, 2024
