Constat de conformité locative : un nouvel outil de sécurisation du bail. Par Axel Masson

La réglementation de l'immobilier locatif évolue en permanence. L'année 2023 voit la naissance du constat de conformité locative. Cet acte, établi par un commissaire de justice, va permettre d'établir qu'un bien immobilier locatif est conforme à la lo...

Partager

La réglementation de l'immobilier locatif évolue en permanence. L'année 2023 voit la naissance du constat de conformité locative. Cet acte, établi par un commissaire de justice, va permettre d'établir qu'un bien immobilier locatif est conforme à la loi. Son but est d'anticiper et de limiter les litiges entre bailleurs et locataires. Cet article fait le point sur la genèse de ce constat et sur ses objectifs.
Les commissaires de justice, nouveaux arbitres des relations entre bailleurs et locataires ? (...)

- Droit de l'immobilier & urbanisme

Découvrez nos autres actualités

Quelles sont les limites de la traduction avec l’IA ?

En plein essor ces dernières années, l’intelligence artificielle s’impose aujourd’hui comme un outil très utile pour traduire des contenus variés, dans des délais très brefs et à des coûts réduits. Toutefois, malgré ses nombreux avantages, la traducti…

Besoin d'accompagnement, nous sommes à votre disposition.

    Office Notarial des Vallons de Vilaine
    >Guillaume de POULPIQUET
    >Gatien PINGUET
    >Olivier BRANELLEC

    Avec nos collaborateurs nous sommes heureux de vous  recevoir dans nos bureaux situés en périphérie de RENNES sur les communes de GUICHEN (35580) et de GOVEN (35580).

    Notaires GUICHEN et Notaires à  GOVEN
    > A Guichen, Parc d’activité de la Courtinais, 5 Rue Madeleine Brès
    > A Goven, 11 place de l’Eglise

    Notaires à Guichen  / Notaires à Goven

    Shopping Basket
    preloader