La réglementation de l'immobilier locatif évolue en permanence. L'année 2023 voit la naissance du constat de conformité locative. Cet acte, établi par un commissaire de justice, va permettre d'établir qu'un bien immobilier locatif est conforme à la loi. Son but est d'anticiper et de limiter les litiges entre bailleurs et locataires. Cet article fait le point sur la genèse de ce constat et sur ses objectifs.
Les commissaires de justice, nouveaux arbitres des relations entre bailleurs et locataires ? (...)
Renouvellement du partenariat entre le Conseil Supérieur du Notariat et Généalogistes de France
Le 25 septembre 2024, lors du 120e Congrès des Notaires de France, le Conseil Supérieur du Notariat et Généalogistes de France ont conclu un nouveau partenariat stratégique. Cette collaboration vise à relever les défis de plus en plus complexes liés a…