La réglementation de l'immobilier locatif évolue en permanence. L'année 2023 voit la naissance du constat de conformité locative. Cet acte, établi par un commissaire de justice, va permettre d'établir qu'un bien immobilier locatif est conforme à la loi. Son but est d'anticiper et de limiter les litiges entre bailleurs et locataires. Cet article fait le point sur la genèse de ce constat et sur ses objectifs.
Les commissaires de justice, nouveaux arbitres des relations entre bailleurs et locataires ? (...)
En 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
juillet 26, 2024
