L'Administration fiscale recourt depuis quelques années aux technologies de l'intelligence artificielle (IA) afin de lutter contre la fraude fiscale. Cette évolution concerne différents champs d'actions de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) tels que le cadastre, le contrôle des dépenses de l'État et le contrôle fiscal en général. Or c'est la « chasse » à la piscine qui a le plus fait la une dernièrement. À partir des prises de vue aériennes publiques de l'Institut national de l'information (...)
- FiscalitéRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…