Depuis la suppression, le 1er janvier 2019, des attributions notariales des Consuls de France dans l'ensemble des pays du monde (à l'exception de Dakar et Abidjan), la réalisation des actes obligatoirement reçus en la forme authentique s'est vue complexifiée. Quelles sont alors les solutions pour permettre la réalisation de ces actes notariés lorsqu'on réside à l'étranger ? Peut-on s'en prévaloir sur le territoire national ? Réponses dans cet article !
Testaments, donations, procurations authentiques, (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…