Le rapport annuel 2022 du TRACFIN, rendu public à la mi-mai 2023, dresse le bilan de l'activité déclarative en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Avec plus de 93% des déclarations de soupçons émises, le secteur financier reste sans surprise le principal "contributeur". Mais qu'en est-il des autres professions soumises à une obligation de déclaration ? D'un point de vue qualitatif cette fois, quel bilan établit le Tracfin ? Les quelques 70 pages (...)
- Actualité du monde des financesRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…