Avec la prise de conscience écologique croissante, la lutte contre le greenwashing est devenue un sujet de préoccupation institutionnelle. En témoigne, l'enquête réalisée au printemps 2023 par la DGCCRF sur le secteur des produits non-alimentaires et des services. Le service de Répression de fraudes dresse un bilan mitigé : malgré le cadre juridique pour réguler l'écoblanchiment, les manquements sont encore nombreux.
Les consommateurs sont de plus en plus nombreux à faire le choix d'une consommation (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…