L'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l'Économie, d'une demande d'avis sur le fonctionnement du marché français de l'entremise immobilière. L'avis publié en juin 2023 dresse un bilan détaillé à la fois du cadre juridique (loi du 2 janvier 1970) et du marché de l'entremise en matière de vente de biens à usage d'habitation . Outre des recommandations générales visant à accroître la protection économique des consommateurs, l'Autorité propose des options d'assouplissement de la loi Hoguet. (...)
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Du 11 au 13 décembre 2024, les Notaires de France organisent une grande opération de soutien juridique en ligne et par téléphone. Pendant trois jours, plus de 300 notaires seront disponibles pour répondre gratuitement aux questions des Français concer…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
décembre 6, 2024
