L'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l'Économie, d'une demande d'avis sur le fonctionnement du marché français de l'entremise immobilière. L'avis publié en juin 2023 dresse un bilan détaillé à la fois du cadre juridique (loi du 2 janvier 1970) et du marché de l'entremise en matière de vente de biens à usage d'habitation . Outre des recommandations générales visant à accroître la protection économique des consommateurs, l'Autorité propose des options d'assouplissement de la loi Hoguet. (...)
- Immobilier & urbanismeComment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
