Entremise immobilière : la loi Hoguet en peine de réforme

L'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l'Économie, d'une demande d'avis sur le fonctionnement du marché français de l'entremise immobilière. L'avis publié en juin 2023 dresse un bilan détaillé à la fois du cadre juridique (loi du...

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L'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l'Économie, d'une demande d'avis sur le fonctionnement du marché français de l'entremise immobilière. L'avis publié en juin 2023 dresse un bilan détaillé à la fois du cadre juridique (loi du 2 janvier 1970) et du marché de l'entremise en matière de vente de biens à usage d'habitation . Outre des recommandations générales visant à accroître la protection économique des consommateurs, l'Autorité propose des options d'assouplissement de la loi Hoguet. (...)

- Immobilier & urbanisme

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