Avec la prise de conscience écologique croissante, la lutte contre le greenwashing est devenue un sujet de préoccupation institutionnelle. En témoigne, l'enquête réalisée au printemps 2023 par la DGCCRF sur le secteur des produits non-alimentaires et des services. Le service de Répression de fraudes dresse un bilan mitigé : malgré le cadre juridique pour réguler l'écoblanchiment, les manquements sont encore nombreux.
Les consommateurs sont de plus en plus nombreux à faire le choix d'une consommation (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
