La réforme de l'accès à la profession de notaire s'est concrétisée en octobre 2022, avec la création du Diplôme d'études supérieures du notariat (DESN). Résultant pourtant d'une étroite collaboration entre le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), l'Institut National des Formations Notariales (INFN) et l'Université, le changement ne s'est pas fait sans débats... Mais les tensions sont désormais derrière nous. Un arrêté du 5 juillet 2023 vient d'en définir les modalités, avec de belles surprises. Voyons ceci dans (...)
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La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
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Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
