En cette période estivale, nous interrogeons les Notaires de France afin de mieux cerner vos attentes et vos besoins.
Nous vous remercions par avance du temps que vous allez nous consacrer. Chargement…
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…