Dans le prolongement de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 (JO 14 avr.) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et de ses décrets d'application, un arrêté du 13 juillet 2023 approuve le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des notaires de 1re instance. Faisons le point sur les textes.
Déontologie et de la discipline des officiers ministériels : loi "Confiance" et ordonnance du 13 avril 2022
La réforme de la déontologie et (...)
En 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
juillet 26, 2024
