Copropriété et nuisances locatives, obligation de relogement, rédaction des annonces immobilières , révision des loyers, sous-location, garantie des loyers impayés... Les sujets liés au droit du bail d'habitation ne manquent pas et la matière évolue presque tous les jours. Retrouvez une sélection d'articles experts vous permettant de faire le point sur l'évolution de la réglementation en la matière.
Location saisonnière, location étudiante, location de longue durée, etc., les baux d'habitation recouvrent (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…