C'est bientôt ! A compter du 1er juillet 2024, la facturation électronique va peu à peu devenir obligatoire. Mais pas n'importe comment… Car si l'idée est de fluidifier les échanges commerciaux et de réduire les coûts, il s‘agit aussi de sécuriser la transmission des données de transaction et de paiement. Il va donc falloir utiliser des outils pour garantir l'authenticité de l'expéditeur et l'intégrité du contenu.
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La facturation électronique est en réalité un processus (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…