Un décret d'application de la réforme des retraites des salariés des études notariales a été publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2023. Le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires datant de 1937 est mis en extinction progressive. Outre la suppression du régime spécial, nous y trouvons des mesures relatives au relèvement de l'âge légal, au cumul emploi-retraite, à la retraite progressive. Nous vous présentons les principales mesures applicables aux employés des offices.
Textes de la (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
