Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au ministre de la Justice de s'assurer que l'intéressé n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité. Si le juge administratif exerce un contrôle vigilant sur les motifs ayant justifié un refus de nomination, il a néanmoins laissé au garde des Sceaux une large marge de manœuvre quant aux sources d'informations lui permettant de vérifier, dans chaque cas, le respect de cette condition par le demandeur. (...)
- Vie des offices (cessions-acquisitions-nominations)En 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…