L’honneur et la probité du notaire sous contrôle étroit : explications

Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au ministre de la Justice de s'assurer que l'intéressé n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité. Si le juge administratif exerce un contr...

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Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au ministre de la Justice de s'assurer que l'intéressé n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité. Si le juge administratif exerce un contrôle vigilant sur les motifs ayant justifié un refus de nomination, il a néanmoins laissé au garde des Sceaux une large marge de manœuvre quant aux sources d'informations lui permettant de vérifier, dans chaque cas, le respect de cette condition par le demandeur. (...)

- Vie des offices (cessions-acquisitions-nominations)

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