Retraite des salariés du notariat : le point sur la réforme d’avril 2023

Un décret d'application de la réforme des retraites des salariés des études notariales a été publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2023. Le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires datant de 1937 est mis en extinction progress...

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Un décret d'application de la réforme des retraites des salariés des études notariales a été publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2023. Le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires datant de 1937 est mis en extinction progressive. Outre la suppression du régime spécial, nous y trouvons des mesures relatives au relèvement de l'âge légal, au cumul emploi-retraite, à la retraite progressive. Nous vous présentons les principales mesures applicables aux employés des offices.
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