Un décret d'application de la réforme des retraites des salariés des études notariales a été publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2023. Le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires datant de 1937 est mis en extinction progressive. Outre la suppression du régime spécial, nous y trouvons des mesures relatives au relèvement de l'âge légal, au cumul emploi-retraite, à la retraite progressive. Nous vous présentons les principales mesures applicables aux employés des offices.
Textes de la (...)
Renouvellement du partenariat entre le Conseil Supérieur du Notariat et Généalogistes de France
Le 25 septembre 2024, lors du 120e Congrès des Notaires de France, le Conseil Supérieur du Notariat et Généalogistes de France ont conclu un nouveau partenariat stratégique. Cette collaboration vise à relever les défis de plus en plus complexes liés a…