L'exonération d'impôt applicable en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) est un dispositif fiscal très avantageux. Toutefois un notaire rachetant l'intégralité des parts d'un associé sortant, dans le cas où celles-ci représentaient moins de 50% du capital d'une SCP déjà constituée, pouvait se voir opposer un refus de l'Administration au bénéfice du dispositif. Une évolution jurisprudentielle lui permet désormais d'agir pour rétablir ses droits.
Les reprises d'activité en ZRR, sous certaines conditions, (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 6, 2024
