Un immeuble est considéré comptablement et fiscalement comme immobilisé lorsque ce dernier est affecté durablement à l'exploitation en vue d'en tirer des revenus. Dans cette situation, l'exploitant a l'intention de renoncer à aliéner son bien. Le fait que l'immeuble soit assimilé à un actif immobilisé ouvre la possibilité de procéder à des amortissements permettant de diminuer le résultat fiscal. En revanche, lorsque l'exploitant décide que l'immeuble est destiné à être vendu et manifeste ainsi son (...)
- FiscalitéRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…