Les passoires énergétiques ou "logements à consommation énergétique excessive" vont sortir progressivement du parc locatif selon un calendrier ambitieux confirmé par un décret d'août 2023. Les propriétaires de ces biens énergivores sont incités par le gouvernement à réaliser des travaux de rénovation énergétiques dans leurs biens pour pouvoir continuer à les louer. Le financement de ces travaux coûteux pourrait se révéler problématique, notamment pour les biens locatifs situés en zone rurale. Une récente (...)
- Droit de l'immobilier & urbanismeRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…