Réforme de la TVA sur le marché de l’art : des changements notoires apportés par la nouvelle loi de finances pour 2024

En application de l'article 49-3, l'Assemblée nationale a adopté la première partie de la loi de finances pour 2024. Le texte du gouvernement introduit des mesures très attendues concernant la TVA applicable au marché de l'art, suivant un amendement p...

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En application de l'article 49-3, l'Assemblée nationale a adopté la première partie de la loi de finances pour 2024. Le texte du gouvernement introduit des mesures très attendues concernant la TVA applicable au marché de l'art, suivant un amendement présenté le 13 octobre dernier (N° I-4795). Deux modifications majeures ont été apportées : l'extension du taux réduit de TVA et la restriction du recours à la TVA sur marge.
1. Élargissement du champ d'application du taux réduit de 5,5%
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