En application de l'article 49-3, l'Assemblée nationale a adopté la première partie de la loi de finances pour 2024. Le texte du gouvernement introduit des mesures très attendues concernant la TVA applicable au marché de l'art, suivant un amendement présenté le 13 octobre dernier (N° I-4795). Deux modifications majeures ont été apportées : l'extension du taux réduit de TVA et la restriction du recours à la TVA sur marge.
1. Élargissement du champ d'application du taux réduit de 5,5%
Jusqu'à présent, la (...)
En 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
juillet 26, 2024
