En application de l'article 49-3, l'Assemblée nationale a adopté la première partie de la loi de finances pour 2024. Le texte du gouvernement introduit des mesures très attendues concernant la TVA applicable au marché de l'art, suivant un amendement présenté le 13 octobre dernier (N° I-4795). Deux modifications majeures ont été apportées : l'extension du taux réduit de TVA et la restriction du recours à la TVA sur marge.
1. Élargissement du champ d'application du taux réduit de 5,5%
Jusqu'à présent, la (...)
[TEASER] Communication interne et externe des notaires : comment, pour qui et pourquoi ?
Le notariat, bien ancré dans le paysage juridique français, repose sur des valeurs de confiance, de transparence et de rigueur. Ces valeurs sont naturellement celles qui doivent aussi servir de fil rouge à la communication des études, essentielle aujo…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
octobre 4, 2024
