En application de l'article 49-3, l'Assemblée nationale a adopté la première partie de la loi de finances pour 2024. Le texte du gouvernement introduit des mesures très attendues concernant la TVA applicable au marché de l'art, suivant un amendement présenté le 13 octobre dernier (N° I-4795). Deux modifications majeures ont été apportées : l'extension du taux réduit de TVA et la restriction du recours à la TVA sur marge.
1. Élargissement du champ d'application du taux réduit de 5,5%
Jusqu'à présent, la (...)
Renouvellement du partenariat entre le Conseil Supérieur du Notariat et Généalogistes de France
Le 25 septembre 2024, lors du 120e Congrès des Notaires de France, le Conseil Supérieur du Notariat et Généalogistes de France ont conclu un nouveau partenariat stratégique. Cette collaboration vise à relever les défis de plus en plus complexes liés a…