Les passoires énergétiques ou "logements à consommation énergétique excessive" vont sortir progressivement du parc locatif selon un calendrier ambitieux confirmé par un décret d'août 2023. Les propriétaires de ces biens énergivores sont incités par le gouvernement à réaliser des travaux de rénovation énergétiques dans leurs biens pour pouvoir continuer à les louer. Le financement de ces travaux coûteux pourrait se révéler problématique, notamment pour les biens locatifs situés en zone rurale. Une récente (...)
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Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
