Pour une étude notariale, l'obtention d'un label est un gage d'expertise et de compétence dans un domaine spécifique du droit notarial. Le label en conseil patrimonial est le dernier-né des labels accessibles aux offices. Le conseil patrimonial est en effet une activité complémentaire de l'activité notariale et grâce à ce label, les études pourront diversifier leurs activités et offrir de nouveaux services à leurs clients.
Les champs d'expertises couverts par la labellisation des offices notariaux (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…