La maxime latine « aequitatem semper spectare debet » souligne le devoir du juge de rechercher l'équité. Cette vertu semble être mise à l'épreuve dans une décision de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) numéro 147/120, rendue le 30 avril 2020 au sein de l'espace OHADA. Cette décision remet en question la force exécutoire des actes notariés pour une saisie immobilière, établissant que ces actes doivent désormais réunir des critères d'exigibilité et de liquidité de la créance pour être considérés (...)
- Actes notariés et formalités[TEASER] L’importance des soft skills dans le notariat, l’humain au cœur du recrutement
Le recrutement dans le secteur notarial a longtemps été centré sur des compétences techniques, souvent associées à des connaissances juridiques pointues. Cependant, les « soft skills », ou compétences humaines, prennent aujourd’hui une place croissant…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
décembre 18, 2024
