En cette fin d'année, la Rédaction vous propose une approche détendue pour revisiter certains termes notariaux et juridiques. Mettez-vous à l'épreuve à travers ces mots-croisés spécialement concoctés pour vous. Une manière agréable de clôturer l'année tout en consolidant vos connaissances !
Le Village des Notaires et les Experts du Patrimoine vous souhaitent d'excellentes fêtes !
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1. Document juridique authentique rédigé par un notaire, constatant un fait, un droit ou une obligation. 4. (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…