La maxime latine « aequitatem semper spectare debet » souligne le devoir du juge de rechercher l'équité. Cette vertu semble être mise à l'épreuve dans une décision de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) numéro 147/120, rendue le 30 avril 2020 au sein de l'espace OHADA. Cette décision remet en question la force exécutoire des actes notariés pour une saisie immobilière, établissant que ces actes doivent désormais réunir des critères d'exigibilité et de liquidité de la créance pour être considérés (...)
- Actes notariés et formalitésEn 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
juillet 26, 2024
