Le Conseil des prélèvements obligatoires, institution rattachée à la Cour des comptes, a publié un rapport en décembre 2023 sur la fiscalité du logement.
Cet imposant rapport de plus de cent pages est assez critique sur l'inadaptation et la complexité de cette fiscalité. Au-delà d'un état des lieux complet de la situation actuelle, le rapport formule plusieurs recommandations pour le futur afin de mieux adapter la fiscalité immobilière aux réalités locales et améliorer sa cohérence avec les politiques (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…