Pacte Dutreuil : les précisons apportées par la loi de finances 2024

La loi de finances pour 2024 a été adoptée le 29 décembre 2023, et a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023. En son article 23, la loi de finances pour 2024 apporte des précisions essentielles sur le champ d'application du dispositif Dut...

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La loi de finances pour 2024 a été adoptée le 29 décembre 2023, et a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023.
En son article 23, la loi de finances pour 2024 apporte des précisions essentielles sur le champ d'application du dispositif Dutreil ; dispositif permettant de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission (sous certaines conditions) des parts sociales ou des actions d'une société exerçant une activité opérationnelle, ou des (...)

- Droit économique et financier

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