Pacte Dutreuil : les précisons apportées par la loi de finances 2024

La loi de finances pour 2024 a été adoptée le 29 décembre 2023, et a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023. En son article 23, la loi de finances pour 2024 apporte des précisions essentielles sur le champ d'application du dispositif Dut...

Partager

La loi de finances pour 2024 a été adoptée le 29 décembre 2023, et a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023.
En son article 23, la loi de finances pour 2024 apporte des précisions essentielles sur le champ d'application du dispositif Dutreil ; dispositif permettant de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission (sous certaines conditions) des parts sociales ou des actions d'une société exerçant une activité opérationnelle, ou des (...)

- Droit économique et financier

Découvrez nos autres actualités

Nouvelle campagne de visites mystère en agences bancaires menée par l’AMF

Pour cette nouvelle campagne de « visites mystère », l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est penchée sur le recueil par les banques des préférences et intérêt des clients pour les placements durables. Ces visites mystère, organisées entre septem…

Besoin d'accompagnement, nous sommes à votre disposition.

    Office Notarial des Vallons de Vilaine
    >Guillaume de POULPIQUET
    >Gatien PINGUET
    >Olivier BRANELLEC

    Avec nos collaborateurs nous sommes heureux de vous  recevoir dans nos bureaux situés en périphérie de RENNES sur les communes de GUICHEN (35580) et de GOVEN (35580).

    Notaires GUICHEN et Notaires à  GOVEN
    > A Guichen, Parc d’activité de la Courtinais, 5 Rue Madeleine Brès
    > A Goven, 11 place de l’Eglise

    Notaires à Guichen  / Notaires à Goven

    Shopping Basket
    preloader