Le règlement des successions et le paiement des droits associés doivent respecter un formalisme et un délai particulier. Dans certains cas, notamment lorsque les droits de succession à payer sont importants, l'administration fiscale peut accorder aux héritiers des aménagements dans les modalités et délais de paiement.
Un décret de décembre 2023 aménage ces règles au bénéfice des contribuables concernés. Ces règles sont applicables à partir du 1er février 2024.
Le paiement des droits de succession peut (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…