Frédéric Fortier, notaire à Paris, a déjà eu l'occasion de s'exprimer dans nos colonnes. Nous avons souhaité échanger à nouveau avec lui sur les enjeux successoraux des cryptomonnaies.
Pouvez-vous nous rappeler ce que sont les cryptoactifs et quels sont les enjeux pour régler une succession avec ce type d'actifs patrimoniaux ?
Fréderic Fortier : Les cryptoactifs comprenant notamment les cryptomonnaies désignent les actifs virtuels fonctionnant de manière décentralisée, c'est-à-dire sans l'intervention (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…