L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a publié son bilan d'activité 2023 et il est très bon ! Ces résultats ont notamment été obtenus grâce à l'impulsion politique et l'augmentation des moyens alloués à la lutte contre la délinquance économique et financière.
Présentation de l'AGRASC
L'AGRASC a été créée en 2010 , avec pour objectif de fluidifier la saisie et la confiscation de biens par les pouvoirs publics, à la suite de condamnations pénales pour fraude fiscale et (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…