Outre leur obligation de souscrire une assurance individuelle pour garantir leur responsabilité civile professionnelle, les notaires sont aussi tenus de cotiser pour une garantie collective organisée par la profession. Cette autre obligation de solidarité permet ainsi de couvrir les dommages causés aux clients et résultant de certaines fautes et négligences que les techniques classiques d'assurance ne prennent pas en charge.
Pour rappel, la garantie collective du notariat a pour but de compenser (...)
En 2023, les transactions immobilières réalisées par les étrangers résidents, non-résidents et les expatriés se sont tassées
La France, grâce à la qualité de son patrimoine immobilier et son art de vivre a toujours été une destination prisée des acquéreurs immobiliers étrangers ou expatriés.
Une étude récente du Crédit commercial de France (CCF) apporte des éclairages inté…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
juillet 26, 2024
