Outre leur obligation de souscrire une assurance individuelle pour garantir leur responsabilité civile professionnelle, les notaires sont aussi tenus de cotiser pour une garantie collective organisée par la profession. Cette autre obligation de solidarité permet ainsi de couvrir les dommages causés aux clients et résultant de certaines fautes et négligences que les techniques classiques d'assurance ne prennent pas en charge.
Pour rappel, la garantie collective du notariat a pour but de compenser (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
