L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a publié son bilan d'activité 2023 et il est très bon ! Ces résultats ont notamment été obtenus grâce à l'impulsion politique et l'augmentation des moyens alloués à la lutte contre la délinquance économique et financière.
Présentation de l'AGRASC
L'AGRASC a été créée en 2010 , avec pour objectif de fluidifier la saisie et la confiscation de biens par les pouvoirs publics, à la suite de condamnations pénales pour fraude fiscale et (...)
Comment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…
Village des Notaires et des Experts du Patrimoine
septembre 11, 2024
