L'impôt sur la fortune immobilière a été créé en 2017. Cet impôt a une base d'imposition plus restreinte que son aîné, l'impôt de solidarité sur la fortune, puisqu'il pèse uniquement sur le patrimoine immobilier des contribuables. L'IFI contribue modestement aux recettes fiscales de l'État, mais sa valeur symbolique est forte. La Cour des comptes appelle à des améliorations pour améliorer le rendement de sa collecte.
Histoire de l'IFI et données statistiques
La taxation du patrimoine est ancienne en France. (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…