Les greffiers des tribunaux de commerce sont les observateurs privilégiés de l'entrepreneuriat français. L'analyse statistique de l'ensemble des formalités réalisées par les entreprises (créations, radiations, procédures collectives) dont les greffes sont les récipiendaires, permettent de mesurer l'état de santé du secteur privé. Le bilan 2023, issu du traitement des données du registre du commerce et des sociétés, montre une situation contrastée de l'entrepreneuriat.
Le Conseil national des greffiers des (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…