Des déplacements difficiles dans un espace inadapté. Un stationnement contraignant, pour les clients de notaires installés en ville. L'incompréhension notable d'une personne face au sujet de l'entretien. Tous ces cas de figure peuvent vous mettre dans une situation délicate, en tant que professionnel du droit accueillant du public. Certains obstacles, notamment techniques, peuvent vous empêcher d'aboutir à une accessibilité totale, mais des alternatives existent toujours. D'autres, de l'ordre (...)
- Installation – développementComment protéger ses animaux en cas de décès ?
Si l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » depuis le 18 février 2015, ils sont en revanche « soumis au régime des biens » selon la loi. Ils n’ont donc pas de personnalité juridique et ils n…