La gestion des fonds publics et privés par les acteurs du secteur associatif les expose à des risques d'atteinte à la probité. Tous les organismes sans but lucratif (OSBL) ne sont certes pas légalement tenus de mettre en place un dispositif anticorruption . Mais la mise en place de processus de prévention et de détection est, dans tous les cas, un pan important de la promotion de la culture de l'intégrité au niveau national. L'Autorité Française Anticorruption (AFA) se mobilise depuis plusieurs années (...)
- Sociétés et groupements / Focus haut de HomePageRégimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…