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Par une mise à jour de sa base BOFIP, en date du 15.12.2022, suivie d'une Actualité Bofip du 05.01.2023, la DGFiP a pris position, suite à l'arrêt du Conseil d'État en date du 8 décembre 2017 (n°409429), et fixe les nouvelles modalités d'imposition des rémunérations versées aux associés de structures à (...)
Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024
La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux.
L’intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héri…