Fiscalité immobilière : la nécessité d’apporter une preuve objective de la sortie du régime des marchands de biens pour amortir l’immeuble

Un immeuble est considéré comptablement et fiscalement comme immobilisé lorsque ce dernier est affecté durablement à l'exploitation en vue d'en tirer des revenus. Dans cette situation, l'exploitant a l'intention de renoncer à aliéner son bien. Le fait...

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Un immeuble est considéré comptablement et fiscalement comme immobilisé lorsque ce dernier est affecté durablement à l'exploitation en vue d'en tirer des revenus. Dans cette situation, l'exploitant a l'intention de renoncer à aliéner son bien. Le fait que l'immeuble soit assimilé à un actif immobilisé ouvre la possibilité de procéder à des amortissements permettant de diminuer le résultat fiscal. En revanche, lorsque l'exploitant décide que l'immeuble est destiné à être vendu et manifeste ainsi son (...)

- Fiscalité

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